RÈGLEMENT DE LA BOURSE TRANSVERSE



PRÉAMBULE


L’ADAGP, société des auteur·e·s dans les arts graphiques et plastiques, située au 11, rue Duguay-Trouin à Paris 6ème, a pour mission de percevoir et répartir les droits des artistes, de les protéger contre les utilisations illicites et d’œuvrer pour l’amélioration du droit d’auteur en France, en Europe et dans le monde. L’ADAGP encourage et soutient la création. Dans le cadre de son Action Culturelle, elle agit pour la promotion des auteur·e·s dans les arts visuels.


L’Association FreeLens promeut les nouvelles pratiques liées à l’image et poursuit une activité de promotion de la création artistique et plasticienne.


Afin de contribuer à l’émergence d’œuvres entre différentes disciplines, FreeLens et l’ADAGP s’associent pour créer la Bourse Transverse et invitent un·e photographe professionnel·le à concevoir une œuvre en binôme avec un·e artiste d’une autre discipline artistique. La restitution de l’œuvre se fera sous la forme d’une publication d’un livre.


ARTICLE 1 – MODALITÉS DE PARTICIPATION


1.1 Les critères d’éligibilité


Concernant les artistes:


Pour pouvoir déposer leurs candidatures, les participant·e·s doivent cumulativement :


– Et impérativement être constitué·e·s en binôme : un·e photographe et un·e artiste dont la discipline artistique entre dans le champ du répertoire de l’ADAGP (lien)


– Avoir une activité professionnelle (expositions, publications, participation à des salons ou festivals, …)


– Artistes français ou étranger vivant et/ou travaillant en France, artistes français vivant et/ou travaillant à l’étranger.

– Dans le cas d’un collectif, avoir une personne mandatée pour représenter le groupe.
 

Ne sont pas recevables les candidatures :


– En solo


– N’intégrant pas la photographie


– Relevant d’une seule discipline artistique


Concernant l’œuvre réalisée dans le cadre de la Bourse et à compter de l’attribution de celle-ci :


– Une création commune entre la photographie, médium source du projet, et une autre discipline artistique faisant partie du répertoire de l’ADAGP.


– L’œuvre doit être une création originale et doit être réalisée dans l’année qui suit la remise de la bourse.


– La restitution de l’œuvre originale prendra la forme d’un livre et devra être publiée pour novembre 2022.


1.2 Le dossier de candidature


Le binôme candidat doit envoyer le dossier de candidature complet, enregistré dans un seul document en format pdf, en langue française et uniquement par voie électronique.

Il doit comprendre les éléments suivants :


Dossier Administratif

  • 
Le formulaire complété en ligne.


  • Une courte biographie

  • Un CV pour chacun·e des candidat·e·s du binôme.

Dossier Artistique


  • Une note d’intention commune comprenant une proposition de projet (maximum 3 pages)

  • Un book de 10 pages maximum pour chaque artiste du binôme représentatif de son travail et du projet


Dossier technique


  • Un calendrier de réalisation du projet.


  • Un budget prévisionnel.


Les éléments mentionnés ci-dessus devront être transmis dans un seul document au format pdf (le dossier de candidature) afin d’éviter toute transformation involontaire dans les phases de dépôt et de téléchargement des dossiers. 


Il est également requis de s’assurer que le poids électronique du dossier ne dépasse pas les 20 Mo au total.


Toute participation effectuée avec des informations ou coordonnées incomplètes, erronées ou contrefaites ou réalisées en violation du présent règlement sera considérée comme nulle et rejetée, sans que les responsabilités de l’ADAGP ni de FreeLens ne puissent être engagées.


Les candidat·e·s garantissent que les œuvres reproduites dans le dossier et que les œuvres réalisées dans le cadre de la Bourse sont originales et qu’ils sont détenteur·rice·s des droits d’auteur attachés à ces œuvres.

A ce titre, les candidat·e·s sont responsables des autorisations de tout tiers (tant des personnes physiques représentées, des marques, que de tout tiers pouvant se prévaloir de droits de propriété intellectuelle sur lesdites photos ayant directement ou indirectement participé à la réalisation des œuvres et/ou qui estimerait avoir un droit quelconque à faire valoir à leur égard).

Dans le cas d’une réclamation par un tiers, les candidat·e·s assumeront la charge de tous les éventuels paiements en découlant.
 L’ADAGP et FreeLens, à leur libre appréciation, se réservent la possibilité d’annuler la candidature, voire l’attribution de la bourse, dans l’hypothèse où les dispositions du présent article ne seraient pas respectées, à savoir dans tous les cas où la responsabilité des candidat·e·s serait engagée au nom du ou des droits que détient un tiers à un titre quelconque.


Les dossiers reçus hors délais ne seront pas examinés (voir les dates dans l’appel à candidatures).


ARTICLE 2 – MONTANT DE LA BOURSE


Le binôme lauréat reçoit une bourse d’une valeur de 7 000 € permettant la création d’une œuvre commune. La somme est répartie pour moitié entre les deux artistes du binôme.


ARTICLE 3 – DÉROULEMENT


3.1 Inscription


Les inscriptions se font gratuitement en ligne conformément aux dates et délais indiqués dans l’appel à candidature et sur les sites de l’ADAGP et de FreeLens.

Un seul dossier sera accepté par binôme candidat à l’adresse boursetransverse@gmail.com.

L’appel à candidatures et le présent règlement précisent la composition du dossier de candidature et les pièces demandées. À l’issue de cette inscription, un accusé de réception sera adressé aux candidat·e·s par FreeLens.
L’ADAGP et FreeLens se réservent expressément le droit de ne pas donner suite aux dossiers qui ne respecteraient pas le présent règlement ou ne comporteraient pas les informations et pièces sollicitées dans ce cadre.


 

3.2 Instruction des demandes


Les demandes sont instruites par FreeLens qui vérifiera la complétude du dossier.


 

3.3 Sélection


Un pré-jury sélectionnera les dossiers finalistes parmi les dossiers éligibles.

Les dossiers seront jugés sur l’originalité du sujet, la pertinence de l’échange entre le·a photographe et l’artiste, la démarche développée et la qualité des travaux personnels.


Chaque binôme finaliste fera parvenir à FreeLens, selon le calendrier présenté à l’article 5, un complément de présentation du projet sous forme de vidéos, photos et/ou esquisses.


Le binôme lauréat sera désigné par un jury composé de cinq membres :


– L’ éditeur·rice de l’ouvrage


– Deux artistes membres de l’ADAGP


– Un·e représentant·e institutionnel·le
– un·e membre du Conseil d’Administration de FreeLens


Ce jury sera renouvelé tous les deux ans. Il n’y a pas de président·e du jury.


En cas de conflit d’intérêt, à quelque titre que ce soit, d’un·e des membres du jury à l’égard d’une des candidatures, ce membre en informera le jury et ne participera pas aux délibérations ni à la décision.
Le jury est souverain dans ses décisions, rendues à la majorité à l’issue des délibérations.
 Les décisions sont communiquées par e-mail dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de la commission. Elles sont sans appel et non motivées.


 

3.4 Critères d’évaluation


Le jury attachera une importance particulière aux critères suivants du projet  :

son originalité, sa cohérence et sa pertinence entre les deux disciplines, son aspect novateur, sa possibilité de concrétisation en un livre.
 

ARTICLE 4 – MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA BOURSE


Le binôme lauréat sera informé par e-mail suite à la délibération du jury. Une convention sera alors signée entre chaque artiste bénéficiaire et FreeLens. Elle précisera les modalités du versement de la bourse et les engagements contractuels du ou de la bénéficiaire.


Le versement de la bourse s’effectuera en deux fois:


50% à la signature de la convention
 et 50% à la remise de la maquette à l’éditeur·rice


Les sommes seront versés par FreeLens et par virement sur le compte bancaire (obligatoirement domicilié en France) des deux artistes.


Par ailleurs le binôme lauréat bénéficiera de :


– La prise en charge de l’édition d’un ouvrage présentant l’œuvre par une maison d’édition française
.

– L’accompagnement de l’éditeur·rice.


– Le soutien et l’aide de l’association FreeLens.


– La promotion de la publication.


La mention « avec le soutien de l’ADAGP », le logo de l’ADAGP, de la Copie Privée et les copyrights devront figurer sur la publication et sur tous les supports de communication liés à celles-ci.



ARTICLE 5 – CALENDRIER


  • Appel à projet : du 15 novembre 2020 au 15 février 2021


  • Sélection des projets par un pré-jury : 15 mars 2021


  • Envoi d’éléments complémentaires pour les binômes finalistes : 15 juillet 2021


  • Annonce du binôme lauréat : novembre 2021


  • Parution du livre : novembre 2022


ARTICLE 6 – ENGAGEMENT DU OU DE LA CANDIDAT·E
Les candidat·e·s s’engagent à respecter le présent règlement à tous les stades de son exécution : candidature, présélection, réalisation de l’œuvre, restitution, présentation publique.


ARTICLE 7 – COMMUNICATION


Les bénéficiaires autorisent l’ADAGP et FreeLens à utiliser leur nom, leurs photographies, les informations concernant leur travail artistique et la reproduction d’un nombre d’œuvres préalablement validées, qu’ils auront préalablement validé, sur tout document et support publié par l’ADAGP dans le cadre de son Action Culturelle en vue de faire la promotion de cette bourse. Les utilisations des œuvres seront rémunérées conformément au barème de l’ADAGP.
 Ils autorisent également l’ADAGP et FreeLens à diffuser leur dossier de présentation aux membres du jury.
 Le binôme lauréat sera annoncé sur tous les supports de communication de l’ADAGP et de FreeLens.
 L’ADAGP informe que le nom des artistes bénéficiaires et le montant des dotations reçues seront publiés sur une base de données électronique unique, recensant les actions culturelles financées par les organismes de gestion collective (Article L326-2 du Code de la Propriété Intellectuelle).
 Les informations demandées dans le cadre de ce dispositif sont régies par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004. Le droit d’accès, de suppression et de rectification peut être exercé par les candidat·e·s auprès de l’ADAGP, 11, rue Duguay-Trouin 75006 Paris – tél. 33 (0)1 43 59 09 79 – e-mail : cil@adagp.fr.


ARTICLE 8 – MODIFICATION, REPORT OU ANNULATION


L’ADAGP et FreeLens se réservent le droit, si les circonstances l’imposent, de modifier, de reporter ou d’annuler la Bourse Transverse. Leur responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.


ARTICLE 9 – RÉGLEMENT


Le fait de participer à la Bourse Transverse de l’ADAGP et de FreeLens implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y compris, au fur et à mesure de leur intervention, ses avenants éventuels et ses additifs.
 Le présent règlement est consultable sur le site de l’ADAGP (www.adagp.fr) et sur le site de FreeLens (www.freelens.fr).


ARTICLE 10 – LITIGES


Tout litige relatif à ces bourses et à son fonctionnement sera soumis à l’arbitrage de la Directrice Générale de l’ADAGP, Marie-Anne FERRY-FALL et de la Présidente de FreeLens, Sophie KNITTEL.
Le Règlement est soumis au droit français.


Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser à : boursetransverse@gmail.com
ou consulter les sites: www.adagp.fr et www.freelens.fr




 

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