RÈGLEMENT DE LA BOURSE TRANSVERSE

 

PREAMBULE

Créée en 1953, l’ADAGP est un organisme de gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques. Forte d’un réseau mondial de près de 50 sociétés sœurs, elle représente plus de 200 000 auteurs dans toutes les disciplines des arts visuels : peinture, sculpture, photographie, architecture, design, bande dessinée, manga, illustration, street art, création numérique, art vidéo. L’ADAGP encourage la scène créative en initiant et/ou en soutenant financièrement des projets propres à valoriser les arts visuels et à en assurer la promotion à l’échelle nationale et internationale.

L’association FreeLens promeut les nouvelles pratiques liées à l’image et poursuit une activité de promotion de la création artistique et plasticienne.

Afin de contribuer à l’émergence d’œuvres entre différentes disciplines, l’ADAGP et FreeLens se sont associées en 2021 pour créer la Bourse Transverse et invitent un photographe professionnel à concevoir une œuvre en binôme avec un artiste d’une autre discipline artistique.  La restitution de l’œuvre se fera sous la forme d’une publication d’un livre.

 

ARTICLE 1 - MODALITES DE PARTICIPATION

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1.1 Les critères d’éligibilité

• Concernant les artistes

Pour pouvoir déposer leurs candidatures, les participants doivent cumulativement :

• Et impérativement être constitués en binôme : un photographe et un artiste dont la discipline artistique entre dans le champ du répertoire de l’ADAGP.

• Avoir un parcours artistique professionnel (expositions, publications, participation à des salons ou festivals, ...)

• Etre artistes de la scène française (travaillant ou résidant en France depuis au moins 5 ans ou de nationalité française vivant à l’étranger)

• Dans le cas d’un collectif, avoir une personne mandatée pour représenter le groupe.

 

Ne sont pas recevables les candidatures :

• en solo

• n’intégrant pas la photographie

• relevant d’une seule discipline artistique

 

• Concernant l’œuvre réalisée dans le cadre de la Bourse et à compter de l’attribution de celle-ci :

• Une création commune entre la photographie, médium source du projet, et une autre discipline artistique faisant partie du répertoire de l’ADAGP (liste ci-joint par lien)

• L’œuvre doit être une création originale et doit être réalisée dans l’année qui suit la remise de la bourse.

• La restitution de l’œuvre originale prendra la forme d’un livre édité par les éditions Sometimes et devra être publiée au plus tard en novembre 2023.

 

1.2 Le dossier de candidature

La sélection du binôme lauréat se fait en deux temps.

Les binômes candidats doivent envoyer leur dossier de candidature complet, enregistré dans un seul document en format pdf, en langue française et uniquement par voie électronique sur ce lien. Le document comprendra les éléments suivants :

• Le formulaire complété en ligne (voir lien ci-dessus)

• Une courte biographie et un CV pour chacun des candidats du binôme (1 page par artiste).

• Une note d’intention commune comprenant une proposition de projet(2 pages maximum)

• Un book pour chaque artiste du binôme représentatif de son travail et du projet (4 pages maximum)

 

Puis, les 10 binômes pré-sélectionnés enverront les éléments suivants :

• Un descriptif du projet (5 pages maximum)

• Des visuels du projet sous forme de maquette, vidéo ou photos

• Un calendrier de réalisation du projet

• Un budget prévisionnel

 

Chaque binôme présélectionné sera défrayé à hauteur de 500 € (cinq cent euros) pour la réalisation du dossier complémentaire.

Les éléments mentionnés ci-dessus devront être transmis dans un seul document au format pdf (le dossier de candidature) afin d’éviter toute transformation involontaire dans les phases de dépôt et de téléchargement des dossiers.

Il est également requis de s’assurer que le poids électronique du dossier ne dépasse pas les 10 Mo au total.

Toute participation effectuée avec des informations ou coordonnées incomplètes, erronées ou contrefaites ou réalisées en violation du présent règlement sera considérée comme nulle et rejetée, sans que les responsabilités de l’ADAGP ni de FreeLens ne puissent être engagées.

Les candidats garantissent que les œuvres reproduites dans le dossier et que les œuvres réalisées dans le cadre de la Bourse sont originales et qu'ils sont détenteurs des droits d’auteur attachés à ces œuvres. A ce titre, les candidats sont responsables des autorisations de tout tiers (tant des personnes physiques représentées, des marques, que de tout tiers pouvant se prévaloir de droits de propriété intellectuelle sur lesdites photos ayant directement ou indirectement participé à la réalisation des œuvres et/ou qui estimerait avoir un droit quelconque à faire valoir à leur égard). Dans le cas d'une réclamation par un tiers, les candidats assumeront la charge de tous les éventuels paiements en découlant.

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L’ADAGP et FreeLens, à leur libre appréciation, se réservent la possibilité d’annuler la candidature, voire l’attribution de la bourse, dans l’hypothèse où les dispositions du présent article ne seraient pas respectées, à savoir dans tous les cas où la responsabilité des candidats serait engagée au nom du ou des droits que détient un tiers à un titre quelconque.

 

Les dossiers reçus hors délais ne seront pas examinés (voir les dates dans l’appel à candidature).

 

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA BOURSE

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La dotation de la bourse est de 12 000 euros et se répartit comme suit.

 

Le binôme lauréat reçoit une bourse de 7.000 euros permettant la création d’une œuvre commune. La somme est répartie pour moitié entre les deux artistes du binôme pour la création d’une œuvre commune.

 

L’éditeur reçoit une bourse de 5 000 euros pour contribuer à la réalisation du livre.

 

ARTICLE 3 – DEROULEMENT

 

3.1 Inscription

Les inscriptions se font gratuitement en ligne conformément aux dates et délais indiqués dans l’appel à candidature et sur les sites de l’ADAGP et de FreeLens. Un seul dossier sera accepté par binôme candidat. L’appel à candidatures et le présent règlement précisent la composition du dossier de candidature et les pièces demandées. À l’issue de cette inscription, un accusé de réception sera adressé aux candidats par FreeLens.

 

L’ADAGP et FreeLens se réservent expressément le droit de ne pas donner suite aux dossiers qui ne respecteraient pas le présent règlement ou ne comporteraient pas les informations et pièces sollicitées dans ce cadre.

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3.2 Instruction des demandes

Les demandes sont instruites par FreeLens qui vérifiera la complétude du dossier.

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3.3 Sélection

Un pré-jury constitué de membres de l’association FreeLens et de l’éditeur  sélectionnera les 10 dossiers finalistes parmi les dossiers éligibles. Il attachera une importance particulière aux critères suivants du projet : son originalité, sa cohérence et sa pertinence entre les deux disciplines, son aspect novateur et sa possibilité de concrétisation en un livre.

Les artistes pré-sélectionnés seront prévenus par e-mail.

 

Les 10 binômes finalistes feront parvenir à FreeLens un dossier complémentaire selon le calendrier présenté à l’article.

Le binôme lauréat sera désigné par un jury composé de cinq membres :

• deux artistes membres de l’ADAGP

• un représentant du Salon Polycopies

• un membre du Conseil d’Administration deFreeLens

• un journaliste, critique d’art ou libraire

Ce jury sera renouvelé tous les 2 ans.  Il n’y a pas de président du jury.

En cas de conflit d’intérêt, à quelque titre que ce soit, d’un des membres du jury à l’égard d’une des candidatures, ce membre en informera le jury et ne participera pas aux délibérations ni à la décision.

Le jury est souverain dans ses décisions, rendues à la majorité à l’issue des délibérations.

Les décisions sont communiquées par e-mail dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de la commission. Elles sont sans appel et non motivées.

 

ARTICLE 4 - MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA BOURSE

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Le binôme lauréat sera informé par e-mail suite à la délibération du jury.  Une convention sera alors signée entre l’ADAGP, les artistes bénéficiaires et l’éditeur. Elle précisera les modalités du versement de la bourse et les engagements contractuels des bénéficiaires.

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4.1 Modalités d’attribution de la bourse au binôme lauréat

Le versement de la bourse s’effectuera en deux fois :

• 50% à la signature de la convention

• 50% à la remise de la maquette à l’éditeur

Les sommes seront versées par l’ADAGP et par virement sur le compte bancaire (obligatoirement domicilié en France) des deux artistes.

Par ailleurs le binôme lauréat bénéficiera de :

• La prise en charge de l’édition d’un livre présentant l’œuvre par les éditions Sometimes

• L’accompagnement de l’éditeur

• Le soutien et l’aide de l’association FreeLens

• La promotion de la publication

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4.2 Modalités d’attribution de la bourse à l’éditeur

Afin de soutenir financièrement la publication de l’Ouvrage, l’ADAGP versera à l’Editeur une dotation de 5.000 euros HT.

• 50 % à la signature de la présente convention ;

• 50 % à la publication de l’Ouvrage.

 

ARTICLE 5 : CALENDRIER

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• Appel à projet : du 21 mars au 15 juin 2022

• Sélection des binômes finalistes (au maximum 10) par un pré-jury : 1er juillet 2022

• Envoi des éléments complémentaires : 15 octobre 2022

• Annonce du binôme lauréat lors du salon Polycopies : novembre 2022

• Parution du livre : novembre 2023

 

ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DU CANDIDAT

 

Les candidats s’engagent à respecter le présent règlement à tous les stades de son exécution : candidature, présélection, réalisation de l’œuvre, restitution, présentation publique.

 

ARTICLE 7 : COMMUNICATION

 

Les bénéficiaires autorisent l’ADAGP et FreeLens à utiliser leur nom, leurs photographies, les informations concernant leur travail artistique et la reproduction d’un nombre d’œuvres préalablement validées, qu’ils auront préalablement validés, sur tout document et support publié par l’ADAGP dans le cadre de son Action Culturelle en vue de faire la promotion de cette bourse. Les utilisations des œuvres seront rémunérées conformément au barème de l’ADAGP.

Ils autorisent également l’ADAGP et FreeLens à diffuser leur dossier de présentation aux membres du jury.

Les bénéficiaires seront annoncés sur le site, les réseaux sociaux et sur tous les supports de communication de l’ADAGP et de Freelens.

La mention « avec le soutien de l’ADAGP », le logo de l’ADAGP, de la Copie Privée et les copyrights devront figurer sur la publication et sur tous les supports de communication liés à celles-ci.

 

ARTICLE 8 - MODIFICATION, REPORT OU ANNULATION

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L’ADAGP et FreeLens se réservent le droit, si les circonstances l’imposent, de modifier, de reporter ou d’annuler la Bourse Transverse. Leur responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.

 

ARTICLE 9 - REGLEMENT

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Le fait de participer à la Bourse Transverse de l’ADAGP et de FreeLens implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y compris, au fur et à mesure de leur intervention, ses avenants éventuels et ses additifs.

Le présent règlement est consultable sur le site de l’ADAGP et sur le site de FreeLens.

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ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

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Les données à caractère personnel transmises dans le dossier de candidature sont exclusivement destinées aux services de l’ADAGP et de Freelens en charge de la mise en œuvre de la bourse Transverse et aux seules fins du traitement des candidatures et de la communication autour de la bourse Transverse. Les données collectées seront supprimées au terme d’une durée maximale d’un an à compter de la sélection des lauréats.

 

Conformément à la législation en vigueur, notamment  la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes ayant candidaté à la bourse Transverse peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité en contactant le délégué à la protection des données de l’ADAGP par courrier postal (ADAGP – Délégué à la protection des données, 11, rue Duguay-Trouin, 75006 Paris), courrier électronique (dpd@adagp.fr) ou téléphone (+33 (0)1 43 59 09 79).

ARTICLE 11 – LITIGES

Tout litige relatif à ces bourses et à son fonctionnement sera soumis à l’arbitrage de la Directrice Générale de l’ADAGP, Marie-Anne FERRY-FALL et de la Présidente de FreeLens, Sophie KNITTEL.

Le Règlement est soumis au droit français.

 

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser à : boursetransverse@gmail.com .