RÈGLEMENT DE LA BOURSE TRANSVERSE

PRÉAMBULE

L’ADAGP, société des Auteurs Dans les Arts Graphiques et Plastiques, située au 11, rue Duguay-Trouin à Paris dans le 6e arrondissement, a pour mission de percevoir et répartir les droits des artistes, de les protéger contre les utilisations illicites et d’œuvrer pour l’amélioration du droit d’auteur en France, en Europe et dans le monde.

L’ADAGP encourage et soutient la création. Dans le cadre de son Action culturelle, elle agit pour la promotion des auteurs dans les arts visuels.

L’association Freelens promeut les nouvelles pratiques liées à l’image et poursuit une activité de promotion de la création artistique et plasticienne.

Afin de contribuer à l’émergence d’œuvres entre différentes disciplines, l’ADAGP et Freelens se sont associées en 2021 pour créer la bourse Transverse. Elles invitent, dans un premier temps, un photographe à concevoir une œuvre avec un artiste d’une autre discipline des arts visuels, et dans un second temps, à la restituer soussous la forme d’un livre accompagné par un éditeur.

ARTICLE 1 – MODALITÉS DE PARTICIPATION

1.1 Les critères d’éligibilité

Concernant les artistes

Pour pouvoir déposer leurs candidatures, les participants doivent cumulativement :

Être constitués impérativement en duo : un photographe et un artiste des arts visuels ;
Avoir un parcours artistique professionnel (expositions, publications, participation à des salons ou festivals, etc.) ;
un artiste et un photographe de la scène française (travaillant ou résidant en France depuis au moins 5 ans ou de nationalité française vivant à l’étranger) ;

Dans le cas d’un collectif d’artistes et/ou de photographes, avoir une personne mandatée pour représenter le groupe.

Ne sont pas recevables les candidatures :

En solo ;
N’intégrant pas la photographie ;
Relevant d’une seule discipline artistique.

Concernant l’œuvre réalisée dans le cadre de la bourse et à compter de l’attribution de celle-ci :

Une création commune entre la photographie et une autre discipline artistique faisant partie du répertoire de l’ADAGP ;
L’œuvre doit être une création originale et doit être réalisée dans l’année qui suit la remise de la bourse ;
La restitution de l’œuvre originale prend la forme d’un livre publié au plus tard dans les deux années qui suivent la remise de la bourse.

1.2 Le dossier de candidature

Chaque duo doit déposer un dossier de candidature en langue française. La démarche à suivre est disponible via ce lien accessible sur le site de l’ADAGP.

Le dossier de candidature comprend les éléments suivants :

Une note d’intention co-signée par le photographe, l’artiste des arts visuels et le cas échéant par l’éditeur, présentant le projet et ce qui a motivé la création du duo (2 pages maximum) ;
Une courte biographie et un CV du photographe (2 pages maximum) ;
Une courte biographie et un CV de l’artiste des arts visuels (2 pages maximum) ;
Un portfolio pour le photographe représentaastif de son travail et du projet (4 pages maximum) ;
Un portfolio pour l’artiste représentatif de son travail et du projet (4 pages maximum).
Une attestation sur l’honneur signée par l’artiste, ou l’ensemble des artistes membres du collectif, et le photographe (modèle à télécharger sur l’Espace de candidature en ligne).

1.3 Les modalités de sélection

Étape 1 : Présélection de 10 duos maximum parmi les dossiers déposés

Étape 2 : Envoi d’éléments complémentaires par les 10 duos présélectionnés

Cet envoi comprend les éléments suivants :

Un descriptif du projet (5 pages maximum) ;
Des visuels du projet sous forme de maquettes, vidéos ou photos ;
Une attestation sur l’honneur d’un éditeur, le cas échéant (modèle à télécharger sur l’Espace de candidature en ligne) ;
Un calendrier prévisionnel de la réalisation du projet ;
Un budget prévisionnel détaillé ).

Chacun des 10 duos présélectionnés est défrayé à hauteur de 500 € pour la réalisation du dossier complémentaire.

Les éléments mentionnés devront être transmis sur la plateforme de candidature de l’ADAGP.

Toute participation effectuée avec des informations ou coordonnées incomplètes, erronées ou contrefaites ou réalisées en violation du présent Règlement sera considérée comme nulle et rejetée, sans que les responsabilités de l’ADAGP ni de Freelens ne puissent être engagées.

Les candidats garantissent que les œuvres reproduites dans le dossier et que les œuvres réalisées dans le cadre de la bourse sont originales et qu'ils sont détenteurs des droits d’auteur attachés à ces œuvres. À ce titre, les candidats sont responsables des autorisations de tout tiers (tant des personnes physiques représentées, des marques, que de tout tiers pouvant se prévaloir de droits de propriété intellectuelle sur lesdites photos ayant directement ou indirectement participé à la réalisation des œuvres et/ou qui estimerait avoir un droit quelconque à faire valoir à leur égard). Dans le cas d'une réclamation par un tiers, les candidats assumeront la charge de tous les éventuels paiements en découlant.

L’ADAGP et Freelens, à leur libre appréciation, se réservent la possibilité d’annuler la candidature, voire l’attribution de la bourse, dans l’hypothèse où les dispositions du présent article ne seraient pas respectées, à savoir dans tous les cas où la responsabilité des candidats serait engagée au nom du ou des droits que détient un tiers à un titre quelconque.

Les dossiers reçus hors délais ne seront pas examinés.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA BOURSE

Une bourse de 12 000 € sera attribuée en 2024 et sera répartie de la manière suivante :

7 000 € pour le duo lauréat (photographe et artiste des arts visuels) pour la création d’une œuvre commune. La somme est répartie pour moitié entre le photographe et l’artiste ;
5 000 € pour l’éditeur afin de contribuer à l’édition du livre.

ARTICLE 3 – DÉROULEMENT

3.1 Participation à cette bourse

Les candidatures se font gratuitement en ligne sur https://candidatures.adagp.fr conformément aux dates et délais indiqués dans l’appel à candidature et sur le site de l’ADAGP et de Freelens. L’appel à candidatures et le présent Règlement précisent la composition du dossier de candidature et les pièces demandées. Un seul dossier sera accepté par duo. À l’issue de cette inscription, un accusé de réception sera adressé aux candidats.

L’ADAGP et Freelens se réservent expressément le droit de ne pas donner suite aux dossiers qui ne respecteraient pas le présent Règlement ou ne comporteraient pas les informations et pièces sollicitées dans ce cadre.

3.2 Instruction des demandes

Les demandes sont instruites par Freelens qui vérifiera la complétude du dossier.

3.3 Sélection

Un jury constitué de membres de l’association Freelens et d’un membre de Polycopies & Co présélectionnera dix dossiers parmi ceux qui sont éligibles. Il attachera une importance particulière aux critères suivants du projet : son originalité, sa cohérence et sa pertinence entre les deux disciplines, son aspect novateur et sa possibilité de concrétisation en un livre.

Les dix duos présélectionnés seront prévenus par courriel et feront parvenir un dossier complémentaire via la plateforme de candidature de l’ADAGP selon le calendrier présenté à l’Article 5 accompagné d’une attestation sur l’honneur d’un éditeur.

Trois des dix duos présélectionnés auront la possibilité de participer au speed-dating organisé par Polycopies & Co.

Le duo lauréat sera désigné par un jury composé de cinq membres :

Deux artistes membres de l’ADAGP ;
Un représentant de Polycopies & Co ;
Un membre du Conseil d’Administration de Freelens ;
Un journaliste, critique d’art ou libraire.

Ce jury sera renouvelé tous les deux ans. Il n’y a pas de président du jury.

En cas de conflit d’intérêt, à quelque titre que ce soit, d’un des membres du jury à l’égard d’une des candidatures, ce membre en informera le jury et ne participera pas aux délibérations ni à la décision.

Le jury est souverain dans ses décisions, rendues à la majorité à l’issue des délibérations.

Les décisions sont communiquées par courriel dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de la commission. Elles sont sans appel et non motivées.

ARTICLE 4 – MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA BOURSE

Le duo lauréat sera informé par courriel, et éventuellement par téléphone, suite à la délibération du jury. Une convention sera alors signée entre l’ADAGP, le photographe et l’artiste bénéficiaires. Elle précisera les modalités du versement de la bourse et les engagements contractuels de chacune des parties.

4.1 Modalités d’attribution de la bourse au photographe et à l’artiste

Le versement de la bourse s’effectuera en deux fois :

50 % à la signature de la convention ;
50 % à la présentation de l’œuvre.

Les sommes seront versées par l’ADAGP et par virement sur le compte bancaire (obligatoirement domicilié en France) du photographe et de l’artiste.

Par ailleurs les artistes bénéficieront du soutien et de l’aide de l’association Freelens.

4.2 Modalités d’attribution de la bourse à l’éditeur

Afin de soutenir financièrement la publication de l’ouvrage, l’ADAGP versera à l’éditeur 5 000 € HT :

50 % à la signature de la présente convention ;
50 % à la publication de l’ouvrage.

ARTICLE 5 – CALENDRIER

Lancement de l’appel à candidature : 15 mars 2024
Date limite d’envoi des dossiers : 14 juin 2024 à 14h
Annonce des 10 duos présélectionnés : début juillet 2024
Date limite d’envoi des éléments complémentaires : 4 octobre 2024 à 14h
Annonce du duo lauréat et de l’éditeur lors du Salon Polycopies à Paris : novembre 2024

ARTICLE 6 – ENGAGEMENT DU CANDIDAT

Les candidats s’engagent à respecter le présent Règlement à tous les stades de son exécution : candidature, présélection, réalisation de l’œuvre, restitution, présentation publique.

ARTICLE 7 – COMMUNICATION

Les bénéficiaires autorisent l’ADAGP et Freelens à utiliser leur nom, leurs photographies, les informations concernant leur travail artistique et la reproduction d’un nombre d’œuvres préalablement validées, qu’ils auront préalablement validés, sur tout document et support publié par l’ADAGP dans le cadre de son Action culturelle en vue de faire la promotion de cette bourse. Les utilisations des œuvres seront rémunérées conformément aux tarifs de l’ADAGP.

Ils autorisent également l’ADAGP et Freelens à diffuser leur dossier de présentation aux membres du jury.

Les bénéficiaires seront annoncés sur le site, les réseaux sociaux et sur tous les supports de communication de l’ADAGP et de Freelens.

La mention « avec le soutien de l’ADAGP », le logo de l’ADAGP, et les copyrights devront figurer sur la publication et sur tous les supports de communication liés à celles-ci.

L’ADAGP informe que le nom des artistes bénéficiaires et le montant reçu seront publiés sur une base de données électronique unique, recensant les actions culturelles financées par les organismes de gestion collective (Article L326-2 du Code de la Propriété Intellectuelle).

ARTICLE 8 – MODIFICATION, REPORT OU ANNULATION

L’ADAGP et Freelens se réservent le droit, si les circonstances l’imposent, de modifier, de reporter ou d’annuler la bourse Transverse. Leur responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.

ARTICLE 9 – RÈGLEMENT

Le fait de participer à la bourse Transverse de l’ADAGP et de Freelens implique l’acceptation pure et simple du présent Règlement dans son intégralité y compris, au fur et à mesure de leur intervention, ses avenants éventuels et ses additifs.

Le présent Règlement est consultable sur l’Espace de candidature en ligne de l’ADAGP, https://candidatures.adagp.fr, et sur le site de Freelens, https://www.freelens.fr/.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES

En envoyant son dossier, le candidat consent au traitement des données collectées et à leur communication au personnel de l’ADAGP, de Freelens et au jury.

Les données sont conservées jusqu’à la sélection du duo lauréat de la bourse Transverse 2024, puis archivées pendant 1 an jusqu’à la prochaine édition de cette dernière. Par ailleurs, dans le cas où il serait désigné lauréat, le candidat accepte que certaines de ses données soient diffusées conformément aux stipulations de l’article 7 du présent Règlement.

Le candidat peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. Le candidat reconnait que l’effacement de ses données entrainera le retrait de sa candidature.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, le candidat peut contacter le délégué à la protection des données par courrier postal (ADAGP – Délégué à la protection des données, 11 rue Duguay-Trouin, 75006 Paris), courrier électronique (dpd@adagp.fr) ou téléphone (+33 (0)1 43 59 09 79).

Il peut consulter le site de la CNIL (cnil.fr) pour plus d’informations sur ses droits. Par ailleurs, si le candidat estime, après avoir contacté l’ADAGP, que ses droits « Informatiques et Libertés », ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

ARTICLE 11 – LITIGES

Tout litige relatif à ces bourses et à son fonctionnement sera soumis à l’arbitrage de la Directrice Générale de l’ADAGP, Marie-Anne FERRY-FALL et de la Présidente de Freelens, Sophie KNITTEL.

Le Règlement est soumis au droit français.

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser à : boursetransverse@gmail.com