Statuts de l’association FreeLens

Modifiés par l’Assemblée Générale du 20 mars 2010

Préambule

Fondée en 1962, l’ANJRPC a fédéré durant quatre décennies les grands acteurs du photojournalisme, parmi lesquels Henri Cartier-Bresson, Gisèle Freund, Marc Riboud, Sebastiao Salgado, Raymond Depardon, Roger Pic…

En 2003, elle a été rejointe par l’association FreeLens et a pris le nom de ANJRPC-FreeLens. L’ANJRPC-FreeLens n’a cessé d’affirmer la place, l’apport et le rôle de la photographie d’information dans le débat démocratique. L’ANJRPC-FreeLens a été présidée par Robert Doisneau, Roger Pic, Patrick Bard, Lorenzo Virgili, et depuis 2004, Wilfrid Estève.

Le 5 mars 2008, l’ANJRPC-FreeLens a pris le nom de FreeLens, tout en s’ouvrant au grand public.

En 2010, forte de son histoire et des différentes activités qu’elle a su développer et renforcer, l’association FreeLens a choisi d’élargir ses champs d’action et son rôle d’expertise, d’étude et de recherche en matière de pratiques liées à l’image – photographie plasticienne, informative, documentaire, de communication, mais aussi vidéo, multimédia ainsi que les nouveaux supports et usages – auprès du grand public comme des professionnels.

But et composition de l’association

Article 1er : DENOMINATION – OBJET – BUT

L’association dite FreeLens, fondée en 1962, a pour but d’établir et de faire prévaloir, au sein du grand public, de la profession et de ses utilisateurs, une éthique et une déontologie de la photographie, mais aussi de promouvoir les nouvelles pratiques liées à l’image quels que soient ses supports, en assurant un bon usage de celle-ci et la préservation de la dimension artistique et / ou informative de la discipline.

L’association entend, dans cette perspective, poursuivre une activité :

- de promotion du droit à l’information et de la liberté d’informer, en particulier par l’image, en France et dans le monde ;

- de promotion de la création artistique et plasticienne autour de l’image, tant du côté des auteurs que du côté du public ;

- de réflexion et de pédagogie au sein de la profession, du grand public et des enseignants et universitaires, en vue de permettre de décrypter les images, de se soustraire aux manipulations, de promouvoir la connaissance de la photographie et de ses dérivés, de ses modes de création et ses différents modes d’expression ;

- d’organisation ou de facilitation de rencontres et d’échanges entre responsables publics et privés, professionnels de l’image, chercheurs et universitaires ;

- de collaboration, en toute indépendance, avec les institutions non gouvernementales ou gouvernementales qui oeuvrent dans le même but ;

- d’échanges avec ses partenaires habituels (autres associations, sociétés d’auteurs, syndicats, agences photographiques, éditeurs, festivals, institutions et pouvoirs publics, centres de formations professionnels, écoles et universités) ;

- de sensibilisation de l’opinion publique aux problèmes de la photographie et de l’indépendance des photographes, créateurs ou journalistes ;

- de réflexion et d’initiative pour améliorer la sécurité des professionnels de l’image, en particulier dans les zones de conflits, en coordination avec les organisations professionnelles ;

- de lutte contre toutes les mesures de nature à restreindre la liberté de la création et des nouvelles représentations de l’image fixe ou animée ;

- de défense de l’identité sociale et culturelle, ainsi que des droits matériels et moraux des professionnels de l’image comme du public, y compris par les voies judiciaires ;

- de soutien à l’adoption de traités, conventions, lois et autres mesures propres à garantir la liberté de la presse et de la création ;

- d’empêchement, par tous les moyens en son pouvoir, de l’utilisation de supports médiatiques aux fins de campagnes à caractère racial ou discriminatoire, et d’action pour prévenir une telle utilisation, y compris par les voies judiciaires appropriées, pour obtenir sa cessation.

La durée de l’association est illimitée. Elle a son siège social à Paris (75).

Article 2 : MOYENS D’ACTION

Les moyens d’action de l’association sont :

- les publications, les conférences, l’organisation de toutes manifestations ;

- la création de tous moyens d’information et d’études, l’édition de toutes brochures, périodiques ou bulletins sur tous supports ;

- les démarches et interventions dans l’intérêt de l’association, du public ou de ses membres, suivant tous moyens décidés par le Conseil d’Administration ;

- l’éventuelle création et organisation de comités locaux ;

- la possibilité d’ester en justice pour la défense de ses intérêts statutaires ;

- la possibilité de créer des prix et concours, de participer à des remises de prix et concours préexistants ;

- la création d’un fonds patrimonial de photographies, constitué de dons d’adhérents ou de non adhérents.

 

Article 3 : COMPOSITION – ADHESION – COTISATIONS

L’association se compose de membres actifs, de membres bienfaiteurs, de membres d’honneur.

Les membres actifs :

Sont appelés membres actifs les personnes physiques de l’association, qu’elles soient professionnelles ou non, qui participent régulièrement aux activités et contribuent activement à la réalisation des  objectifs définis à l’article 1 en s’engageant à respecter les présents statuts. Les membres actifs paient une cotisation annuelle.

Les membres bienfaiteurs :

Sont appelés membres bienfaiteurs les personnes physiques, ou morales légalement constituées, de l’association qui soutiennent ses activités et qui s’acquittent d’une cotisation annuelle ou versent un don. Les personnes morales ne peuvent dépasser 1/3 des adhérents. Elles ne peuvent pas être membres actifs.

Les membres d’honneur :

Ce titre peut être décerné par le Conseil d’administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés. Ils sont dispensés du paiement d’une cotisation.

CONDITIONS D’ADHESION

Pour être membre, il faut être agréé par le Conseil d’Administration qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

L’association est ouverte à tous ceux que la promotion de la liberté d’informer ou la dimension culturelle et créative de la photographie intéressent, qui en font la demande et acquittent leur droit d’adhésion.

La demande d’adhésion, formulée par écrit et signée par le demandeur, est soumise au Conseil d’Administration. Celui-ci peut s’y opposer pour des raisons en rapport avec les buts principaux poursuivis par l’association ou les principes dont elle se réclame. Le demandeur est informé des raisons du rejet de sa candidature.

COTISATIONS

Le montant des cotisations est déterminé tous les deux ans par proposition du Conseil d’Administration adoptée par l’Assemblée Générale et inscrit au Règlement Intérieur suivant la procédure de l’article 22 des présents statuts. Ce montant est susceptible d’être ajusté par le Conseil d’Administration.

Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation.

 

Article 4 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre de l’association se perd :

- par démission adressée par écrit au Président de l’association ;

- par radiation pour non-paiement de la cotisation, ou pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association. La radiation est prononcée par le Conseil d’Administration, sauf recours à l’Assemblée générale. Avant la prise de décision éventuelle de radiation, le membre concerné est informé préalablement, par lettre recommandée, des faits qui lui sont reprochés. Il est invité à fournir des explications écrites ou orales au Conseil d’Administration. Il doit avoir accès au dossier qui est instruit pour statuer sur son maintien ou sa radiation. Il peut être assisté d’un conseiller.

Les membres démissionnaires ou radiés ne peuvent prétendre à aucun droit sur les biens de l’association, ni formuler aucune réclamation sur les sommes versées par eux à titre de cotisation ou autres.

Administration et fonctionnement

Article 5 : ADMINISTRATION

L’association est administrée par un Conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l’Assemblée Générale, est compris entre neuf membres au moins et quinze membres au plus. Les membres du Conseil sont élus au scrutin secret, pour deux ans, par l’Assemblée. Est éligible au Conseil  d’Administration tout membre (personne physique) de l’association âgé de dix-huit ans au moins au jour de l’élection et à jour de sa cotisation. Le vote par procuration est autorisé.

Les agents salariés de l’association, membres de celle-ci, peuvent être élus au Conseil d’Administration. Ils ne peuvent pas être plus de deux. Dans le cas où le nombre de candidats salariés de l’association, ayant obtenu les voix nécessaires pour être élus, dépasserait cette proportion, seuls sont proclamés élus les candidats qui ont obtenu le plus de voix. Ils ne peuvent occuper les fonctions de Président, Vice-président, Secrétaire Général ou Trésorier.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Le  renouvellement du Conseil a lieu intégralement. Les membres sortants sont rééligibles.

Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé d’un Président, d’un Secrétaire Général, d’un Trésorier. Et, si le nombre de membres du Conseil le permet, d’un ou deux Vice-présidents,  d’un Secrétaire Général adjoint et d’un Trésorier adjoint. Les effectifs du Bureau ne doivent pas excéder le tiers de ceux du Conseil d’Administration. Le Bureau est élu pour deux ans. Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir lors de la réunion du Conseil d’Administration.

Article 6 : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation de son Président ou sur demande motivée de deux au moins de ses membres, ou sur demande du quart au moins des membres de l’association. Au moins un tiers des membres du Conseil d’Administration se doit d’être présent pour que le Conseil puisse valablement délibérer. Ses décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le Conseil d’Administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l’Assemblée Générale ordinaire ou à l’Assemblée Générale extraordinaire et pour autoriser tous actes non interdits par les lois et règlements. Il statue sur l’admission et, le cas échéant, sur la radiation des membres. Il confère les éventuels titres de membre d’honneur. Il peut nommer un ou des Présidents d’Honneur parmi les anciens présidents, vice-présidents.

Il contrôle notamment la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut, en cas de faute grave, suspendre les membres du Bureau à la majorité des membres.

Il est également compétent pour les contrats de travail et la fixation des rémunérations des salariés de l’association. Il peut déléguer telle ou telle de ses attributions à l’un de ses membres ou au Bureau.

Il fait ouvrir tout compte en banque, vote tout emploi de fonds dans le cadre du budget voté par l’Assemblée Générale, sollicite toute subvention et contracte tout emprunt. Il décide de tout acte, contrat, marché, achat, investissement, aliénation, location nécessaire au fonctionnement de l’association.

Le Conseil d’Administration peut décider la création d’un bureau régional ou local ; il nomme les représentants régionaux et leur délègue tout mandat destiné à assurer le fonctionnement de ce bureau. Dans ce cas, les décisions doivent être approuvées par l’Assemblée Générale et notifiées au Préfet avec un délai de huitaine.

Il est tenu procès-verbal des séances du Conseil d’Administration. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Article 7 : GRATUITE DU MANDAT

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration qui doit être prise hors de la présence des intéressés ; des  justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications. Les agents rétribués non élus de  l’association peuvent être appelés par le Président à assister avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.

Article 8 : ROLE DES MEMBRES DU BUREAU

Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il a qualité pour ester en justice au nom de l’association. Il convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d’Administration. Il ordonnance les dépenses.

En cas d’empêchement, il peut donner délégation à l’un des membres du Bureau avec l’accord du Conseil d’Administration. Toutefois, en cas de représentation en justice, il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Si le Président est dans l’incapacité de déléguer son pouvoir, le Conseil d’Administration désigne l’un de ses membres comme Président par intérim.

Le Secrétaire Général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres. Il tient le registre spécial prévu par la loi et assure l’exécution des formalités prescrites.

Le Trésorier tient les comptes de l’association. Il est aidé par tous les comptables reconnus nécessaires. Il effectue tout paiement et perçoit toute recette sous la surveillance du Président.

Il tient une comptabilité probante, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recette qu’en dépense. Il rend également compte de sa gestion lors de chaque Assemblée Générale ordinaire annuelle appelée notamment à statuer sur les comptes.

Les achats et ventes de valeurs mobilières constituant le fonds de réserve sont effectués avec l’autorisation du Président et du Secrétaire Général (suivant les dispositions prévues à l’article 12).

Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 9 : DISPOSITIONS COMMUNES POUR LA TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES

L’Assemblée Générale se compose de tous les membres de l’association.

Elle se réunit :

- sur convocation du Conseil d’Administration adressée au moins quinze jours à l’avance par lettre individuelle, fax ou courrier électronique ;

- sur la demande des membres représentant au moins le quart des membres actifs de l’association. Dans ce cas, les convocations à l’Assemblée Générale doivent être adressées dans les trente jours du dépôt de la demande écrite.

L’Assemblée doit se tenir dans les quinze jours suivant l’envoi des-dites convocations. Dans tous les cas, les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du Conseil d’Administration.

Le Bureau de l’Assemblée Générale est celui du Conseil d’Administration.

Tous les membres à jour de leur cotisation, ainsi que les membres d’honneur, ont droit de vote. Les membres personnes morales légalement constituées doivent être représentées par une personne physique présentant une justification écrite de sa représentation à l’Assemblée Générale.

Le vote par procuration est autorisé. Chaque membre présent ne peut détenir plus de 6 pouvoirs en plus du sien. Le vote par correspondance est autorisé pour les élections. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Seules sont valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du jour.

Les délibérations et résolutions des Assemblées Générales font l’objet de procès-verbaux qui sont inscrits sur le registre des Assemblées Générales et signés par le Président et le Secrétaire. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le Bureau de l’Assemblée.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’association.

Sauf application des dispositions des articles précédents, les agents rétribués, non membres de l’association, n’ont pas accès à l’Assemblée Générale.

Article 10 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Au moins une fois par an, les membres sont convoqués en Assemblée Générale ordinaire dans les conditions prévues à l’article 9.

L’Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, notamment sur la situation morale et financière de l’association.

L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice courant, et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour. Elle pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’Administration, suivant ce qui est prévu à l’article 5. Elle approuve les délibérations du Conseil d’Administration portant création des comités locaux, qui doivent ensuite être notifiés au Préfet dans le délai de huitaine. Elle peut nommer tout commissaire vérificateur des comptes et le charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci. Les décisions de l’Assemblée Générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Les votes ont lieu à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exige le scrutin secret.

Article 11 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Elle est compétente pour la modification des statuts de l’association. Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle Assemblée sont celles qui sont prévues à l’article 9 des présents statuts.

L’Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, les résolutions portant sur la modification des statuts sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Les votes ont lieu à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exige le scrutin secret.

L’Assemblée Générale extraordinaire est également compétente pour prononcer la dissolution, la liquidation et la dévolution des biens de l’association, selon l’article 18 des présents statuts.

Elle doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité de deux tiers des membres présents ou représentés. Les votes ont lieu à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exige le scrutin secret.

Article 12 : APPROBATION DE CERTAINES DELIBERATIONS

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’Assemblée Générale.

L’acceptation des dons et legs par délibération du Conseil d’Administration prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil. Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux  emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

Dotation et ressources annuelles

Article 13 : DOTATION

La dotation comprend :

- une somme de 28 452,06 euros sur le compte courant de l’association au 1er mars 2010 ;

- les immeubles nécessaires au but recherché par l’association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;

- les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé ;

- le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’association ;

- la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant, après affectation à un compte de projet associatif.

 

Article 14 : CAPITAUX

Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.

Article 15 : RECETTES

Les recettes annuelles de l’association se composent :

- du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 5° de l’article 13 ;

- des cotisations et souscriptions de ses membres ;

- des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics  ;

- du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ;

- des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente (quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, bals et spectacles… autorisés au profit de  l’association) ;

- du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

 

Article 16 : COMPTABILITE

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe. Chaque établissement de l’association (s’il en existe), doit tenir une comptabilité distincte qui forme un  chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association.

Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé de la Culture, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

Modification des statuts et dissolution

Article 17 : MODIFICATION DES STATUTS

L’Assemblée Générale extraordinaire est compétente pour se prononcer sur la modification des statuts, suivant les dispositions prévues à l’article 11.

Article 18 : DISSOLUTION

L’Assemblée Générale extraordinaire est compétente pour se prononcer sur la dissolution de l’association, suivant les dispositions prévues à l’article 11.

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 5, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Article 19 : DELIBERATIONS

Les délibérations de l’Assemblée Générale prévues aux articles 17 et 18 sont adressées, sans délai, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre chargé de la Culture. Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.

Surveillance et règlement intérieur

Article 20 : CHANGEMENT D’ADMINISTRATION

Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture du département ou à la Sous-Préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration de l’association. Pour les changements de personnes, mention doit être faite des noms, professions, domiciles et nationalités. Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux. Le rapport annuel et les comptes – y compris ceux des comités locaux – sont adressés chaque année au Préfet du département, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre chargé de la Culture.

Article 21 : VISITES

Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre chargé de la Culture ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 22 : REGLEMENT INTERIEUR

Le règlement intérieur préparé par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale est adressé à la Préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur.

 

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